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S-32 - Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dès que les formalités exigées par l’article 1 ont été remplies, les personnes demandant la constitution en personne morale, et toutes autres personnes qui pourront par la suite devenir membres de la société, constituent une personne morale sous le nom de: «La société préventive de cruauté envers les animaux, du district électoral de ..............».
S. R. 1964, c. 300, a. 2; 1999, c. 40, a. 308.
2. Dès que les formalités exigées par l’article 1 ont été remplies, les personnes demandant la constitution en corporation, et toutes autres personnes qui pourront par la suite devenir membres de la société, constituent une corporation sous le nom de: «La société préventive de cruauté envers les animaux, du district électoral de ..............».
S. R. 1964, c. 300, a. 2.
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