S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 7 Versions de la disposition

1989-04-01

7. A le statut d’artiste professionnel, le créateur du domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il se déclare artiste professionnel;

2°  il crée des oeuvres pour son propre compte;

3°  ses oeuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur;

4°  il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.

1988, c. 69, a. 7.