S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 33 Versions de la disposition

1989-04-01

33. Toute entente entre un diffuseur et un artiste relativement à une oeuvre de ce dernier doit être énoncée dans un contrat formé et prenant effet conformément à l’article 31 et comportant des stipulations sur les objets qui doivent être identifiés en vertu de l’article 31.

1988, c. 69, a. 33.