S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 31 Versions de la disposition

1989-04-01

31. Le contrat doit être constaté par un écrit rédigé en double exemplaire et identifiant clairement:

1°  la nature du contrat;

2°  l’oeuvre ou l’ensemble d’oeuvres qui en est l’objet;

3°  toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durée ou le mode de détermination de la durée et l’étendue territoriale pour lesquelles le droit est cédé et la licence octroyée, ainsi que toute cession de droit de propriété ou d’utilisation de l’oeuvre;

4°  la transférabilité ou la non transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur;

5°  la contrepartie monétaire due à l’artiste ainsi que les délais et autres modalités de paiement;

6°  la périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’artiste des opérations relatives à toute oeuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeure due après la signature du contrat.

1988, c. 69, a. 31.