Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’association ou le regroupement reconnu doit, sur demande du Tribunal et en la forme que celui-ci détermine, lui transmettre la liste de ses membres.
L’association ou le regroupement doit également transmettre copie au Tribunal de toute modification à ses règlements et dans le cas d’un regroupement, de toute modification aux règlements des associations qui en font partie.
1988, c. 69, a. 28; 2015, c. 15, a. 237.
28. L’association ou le regroupement reconnu doit, sur demande de la Commission et en la forme que celle-ci détermine, lui transmettre la liste de ses membres.
L’association ou le regroupement doit également transmettre copie à la Commission de toute modification à ses règlements et dans le cas d’un regroupement, de toute modification aux règlements des associations qui en font partie.
1988, c. 69, a. 28.
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