Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’annulation d’une reconnaissance prend effet à la date de la décision du Tribunal.
1988, c. 69, a. 24; 2009, c. 32, a. 32; 2015, c. 15, a. 237.
24. L’annulation d’une reconnaissance prend effet à la date de la décision de la Commission.
1988, c. 69, a. 24; 2009, c. 32, a. 32.
24. Lorsque la Commission annule la reconnaissance, elle en donne avis pour publication à la Gazette officielle du Québec de la même manière qu’une décision accordant une reconnaissance. L’annulation prend effet à compter de la date de cette publication.
1988, c. 69, a. 24.
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