Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La demande de reconnaissance doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme des règlements de l’association ou du regroupement et de la liste de leurs membres.
1988, c. 69, a. 16.
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