Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 10.1
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Texte complet
10.1. Dans le domaine de la littérature, le Tribunal peut aussi accorder la reconnaissance à une association d’artistes professionnels qui créent des oeuvres dramatiques. Cette reconnaissance ne couvre que la représentation en public d’oeuvres déjà créées, qu’elles aient ou non déjà été produites en public.
2004, c. 16, a. 1; 2015, c. 15, a. 237.
10.1. Dans le domaine de la littérature, la Commission peut aussi accorder la reconnaissance à une association d’artistes professionnels qui créent des oeuvres dramatiques. Cette reconnaissance ne couvre que la représentation en public d’oeuvres déjà créées, qu’elles aient ou non déjà été produites en public.
2004, c. 16, a. 1.
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