Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La reconnaissance est accordée par le Tribunal à une seule association ou à un seul regroupement dans chacun des domaines suivants:
1°  les arts visuels;
2°  les métiers d’art;
3°  la littérature.
1988, c. 69, a. 10; 1997, c. 26, a. 36; 2009, c. 32, a. 30; 2015, c. 15, a. 237.
10. La reconnaissance est accordée par la Commission à une seule association ou à un seul regroupement dans chacun des domaines suivants:
1°  les arts visuels;
2°  les métiers d’art;
3°  la littérature.
1988, c. 69, a. 10; 1997, c. 26, a. 36; 2009, c. 32, a. 30.
10. La reconnaissance est accordée par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs instituée par l’article 43 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S‐32.1) à une seule association ou à un seul regroupement dans chacun des domaines suivants:
1°  les arts visuels;
2°  les métiers d’art;
3°  la littérature.
1988, c. 69, a. 10; 1997, c. 26, a. 36.
10. La reconnaissance est accordée par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes instituée par l’article 43 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S‐32.1) à une seule association ou à un seul regroupement dans chacun des domaines suivants:
1°  les arts visuels;
2°  les métiers d’art;
3°  la littérature.
1988, c. 69, a. 10.
© Gouvernement du Québec