Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux artistes qui créent des oeuvres à leur propre compte dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature ainsi qu’aux diffuseurs de ces oeuvres.
1988, c. 69, a. 1.
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