S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 69 des lois de 1988, tel qu’en vigueur le 1er mars 1990, à l’exception de l’article 57, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-32.01 des Lois refondues.