Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 93; 2005, c. 15, a. 176.
93. Lorsqu’un adulte n’a pas produit, pour une année, la déclaration de conciliation ou la déclaration fiscale conformément à l’article 90, le ministre du Revenu peut déterminer le montant de la prestation à un montant nul et il lui en transmet avis.
1998, c. 36, a. 93.
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