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Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 91
Versions de la disposition
91. (Abrogé).
91. Le ministre doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre du Revenu, dans la forme que ce dernier détermine, à l’égard de chaque adulte qui a été déclaré admissible au programme pour l’année précédente, les renseignements suivants pour cette année:
1° ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, date de naissance et, sauf pour l’adresse, ceux de son conjoint et de l’enfant à charge désigné ;
2° si cet adulte a eu un conjoint durant l’année;
3° le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité par le nombre de mois de travail de l’adulte dans l’année;
4° le montant maximum déterminé par règlement des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière à soustraire des revenus totaux de sa famille en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 79.3;
5° le montant qui est exclu des revenus de travail;
6° le montant établi en application de l’article 77;
7° pour l’application de l’article 80, la période de l’année au cours de laquelle l’adulte n’avait pas de conjoint;
8° si cet adulte a un conjoint admissible au programme;
9° la somme des versements anticipés reçus par lui-même ou son conjoint en distinguant la partie attribuable à la prestation de celle attribuable au montant visé à l’article 82.3;
10° le montant de la majoration de la prestation établi par le ministre en vertu de l’article 96;
11° (paragraphe abrogé ).
Il doit, de plus, aviser le ministre du Revenu de toute modification à ces renseignements.
Il transmet copie de ces renseignements à l’adulte.
91. Le ministre doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre du Revenu, dans la forme que ce dernier détermine, à l’égard de chaque adulte qui a été déclaré admissible au programme pour l’année précédente, les renseignements suivants pour cette année:
1° ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, date de naissance et, sauf pour l’adresse, ceux de son conjoint et des enfants à charge;
2° si cet adulte a eu un conjoint durant l’année;
3° le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité par le nombre de mois de travail de l’adulte dans l’année;
4° le montant maximum déterminé par règlement des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours à soustraire des revenus totaux de sa famille en vertu du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 79.3;
5° le montant qui est exclu des revenus de travail;
6° le montant établi en application de l’article 77;
7° pour l’application de l’article 80, la période de l’année au cours de laquelle l’adulte n’avait pas de conjoint;
8° si cet adulte a un conjoint admissible au programme;
9° la somme des versements anticipés reçus par lui-même ou son conjoint en distinguant la partie attribuable à la prestation de celle attribuable au montant visé à l’article 82.3;
10° le montant de la majoration de la prestation établi par le ministre en vertu de l’article 96;
11° (paragraphe abrogé ).
Il doit, de plus, aviser le ministre du Revenu de toute modification à ces renseignements.
Il transmet copie de ces renseignements à l’adulte.
91. Le ministre doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre du Revenu, dans la forme que ce dernier détermine, à l’égard de chaque adulte qui a été déclaré admissible au programme pour l’année précédente, les renseignements suivants pour cette année:
1° ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, date de naissance et, sauf pour l’adresse, ceux de son conjoint et des enfants à charge;
2° le montant déterminé selon le barème visé à l’article 73 qui lui est applicable;
3° le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité par le nombre de mois de travail de l’adulte dans l’année;
4° la somme des versements anticipés reçus par lui-même ou son conjoint en distinguant la partie attribuable à la prestation de celle attribuable au montant de la majoration visé à l’article 74;
5° l’ensemble des montants exclus déterminés par règlement à l’égard de l’adulte et, le cas échéant, à l’égard de son conjoint, pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 75;
6° le montant de la majoration de la prestation établi en vertu de l’article 77;
7° si une prestation a été accordée à son conjoint;
8° pour l’application de l’article 80, la période de l’année au cours de laquelle l’adulte n’avait plus de conjoint;
9° le montant déterminé selon le barème des revenus de travail exclus;
10° le montant maximum déterminé par règlement des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours à soustraire du revenu total de sa famille en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 79 et considéré également pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 75;
11° le montant de la majoration de la prestation établi par le ministre en vertu de l’article 96.
Il doit, de plus, aviser le ministre du Revenu de toute modification à ces renseignements.
Il transmet copie de ces renseignements à l’adulte.
91. Le ministre doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre du Revenu, dans la forme que ce dernier détermine, à l’égard de chaque adulte qui a été déclaré admissible au programme pour l’année précédente, les renseignements suivants pour cette année:
1° ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, date de naissance et, sauf pour l’adresse, ceux de son conjoint et des enfants à charge;
2° le montant déterminé selon le barème visé à l’article 73 qui lui est applicable;
3° le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité par le nombre de mois de travail de l’adulte dans l’année;
4° la somme des versements anticipés reçus par lui-même ou son conjoint en distinguant la partie attribuable à la prestation de celle attribuable au montant de la majoration visé à l’article 74;
5° l’ensemble des montants exclus déterminés par règlement à l’égard de l’adulte et, le cas échéant, à l’égard de son conjoint, pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 75;
6° le montant de la majoration de la prestation établi en vertu de l’article 77;
7° si une prestation a été accordée à son conjoint;
8° pour l’application de l’article 80, la période de l’année au cours de laquelle l’adulte n’avait plus de conjoint;
9° le montant déterminé selon le barème des revenus de travail exclus;
10° le montant des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours à soustraire du revenu total de sa famille en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 79 et considéré également pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 75;
11° le montant de la majoration de la prestation établi par le ministre en vertu de l’article 96.
Il doit, de plus, aviser le ministre du Revenu de toute modification à ces renseignements.
Il transmet copie de ces renseignements à l’adulte.
Non en vigueur
91. Le ministre doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre du Revenu, dans la forme que ce dernier détermine, à l’égard de chaque adulte qui a été déclaré admissible au programme pour l’année précédente, les renseignements suivants pour cette année:
1° ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, date de naissance et, sauf pour l’adresse, ceux de son conjoint et des enfants à charge;
2° le montant déterminé selon le barème visé à l’article 73 qui lui est applicable;
3° le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité par le nombre de mois de travail de l’adulte dans l’année;
4° la somme des versements anticipés reçus par lui-même ou son conjoint en distinguant la partie attribuable à la prestation de celle attribuable au montant de la majoration visé à l’article 74;
5° l’ensemble des montants exclus déterminés par règlement à l’égard de l’adulte et, le cas échéant, à l’égard de son conjoint, pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 75;
6° le montant de la majoration de la prestation établi en vertu de l’article 77;
7° si une prestation a été accordée à son conjoint;
8° pour l’application de l’article 80, la période de l’année au cours de laquelle l’adulte n’avait plus de conjoint;
9° le montant déterminé selon le barème des revenus de travail exclus;
10° le montant des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours à soustraire du revenu total de sa famille en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 79 et considéré également pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 75;
11° le montant de la majoration de la prestation établi par le ministre en vertu de l’article 96.
Il doit, de plus, aviser le ministre du Revenu de toute modification à ces renseignements.
Il transmet copie de ces renseignements à l’adulte.
