Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 89; 2005, c. 15, a. 176.
89. Le ministre doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu du présent chapitre au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé.
Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier.
1998, c. 36, a. 89.
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