Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 86; 2005, c. 15, a. 176.
86. La demande d’admissibilité doit être accompagnée de tout document ou renseignement nécessaire à l’établissement des versements anticipés.
Le ministre doit, avec diligence, procéder à la vérification d’une demande et établir le montant de ces versements.
1998, c. 36, a. 86.
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