Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 74; 2001, c. 44, a. 7.
74. Lorsqu’un adulte admissible au programme ou son conjoint a pour l’année des frais de garde admissibles au crédit pour frais de garde d’enfants prévu aux articles 1029.8.67 à 1029.8.81 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), et que lui ou son conjoint est, à l’égard de ces frais, réputé avoir payé pour cette année, en vertu de l’article 1029.8.79 de cette loi, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu des parties I et I.2 de cette loi, le montant de la prestation établi en application de l’article 73 est, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 82, majoré de ce montant réputé avoir été payé.
Dans un tel cas, lorsque les articles 75 et 76 renvoient au montant de la prestation, ce montant est, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 82, celui majoré conformément au premier alinéa.
1998, c. 36, a. 74.
© Gouvernement du Québec