Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 71; 2005, c. 15, a. 176.
71. Une famille est formée:
1°  d’un adulte avec les enfants à sa charge;
2°  des conjoints avec les enfants à leur charge ou à la charge de l’un deux.
Malgré le premier alinéa, une personne continue de faire partie d’une famille, cesse d’en faire partie ou en devient membre dans les circonstances prévues par règlement.
1998, c. 36, a. 71.
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