Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 67; 2002, c. 51, a. 9; 2005, c. 15, a. 176.
67. Est institué le Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail. Ce programme vise à fournir un apport financier supplémentaire aux familles à faible revenu qui ont au moins un enfant à charge et dont au moins un adulte a un revenu de travail.
1998, c. 36, a. 67; 2002, c. 51, a. 9.
67. Est institué le Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail. Ce programme vise à fournir un apport financier supplémentaire aux familles à faible revenu qui ont au moins un enfant à charge et dont au moins un adulte occupe un emploi.
1998, c. 36, a. 67.
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