Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 65; 2002, c. 51, a. 8.
Non en vigueur
65. Les dispositions de la présente loi relatives au Programme d’assistance-emploi s’appliquent au Programme de protection sociale, compte tenu des adaptations nécessaires.
Pour l’application du présent programme, l’allocation des aînés est réputée être l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi et l’allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi est réputée être l’allocation pour contraintes sévères à l’emploi.
1998, c. 36, a. 65.
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