Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 63
Versions de la disposition
63. (Abrogé).
Non en vigueur
63. L’adulte admissible au programme peut, à son choix, recevoir la prestation accordée en vertu du Programme d’assistance-emploi ou du Programme de protection sociale.
Une famille reçoit la prestation accordée en vertu du Programme de protection sociale si l’un de ses membres adultes a exercé ce choix.
