Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Dans tous les cas où une décision est rendue par le ministre en application de l’article 54, celle-ci doit être motivée par écrit et communiquée à la personne concernée.
1998, c. 36, a. 58; 2005, c. 15, a. 176.
58. Dans tous les cas où une décision est rendue par le ministre en application de l’article 54, 55 ou 57, celle-ci doit être motivée par écrit et communiquée à la personne concernée.
1998, c. 36, a. 58.
© Gouvernement du Québec