Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le ministre peut, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues aux articles 34, 35, 39, 41, 43 ou 44, refuser une demande, réduire ou cesser de verser une prestation, selon les conditions prévues par règlement.
Dans les autres cas prévus par règlement, il impose la mesure qui y est déterminée.
1998, c. 36, a. 54; 2005, c. 15, a. 176.
54. Le ministre peut, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues aux articles 34, 35, 39, 41, 43, 44 ou 53, refuser une demande, réduire ou cesser de verser une prestation, selon les conditions prévues par règlement.
Dans les autres cas prévus par règlement, il impose la mesure qui y est déterminée.
1998, c. 36, a. 54.
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