S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 50 Versions de la disposition

2005-10-01

50. (Abrogé).

1998, c. 36, a. 50; 2005, c. 15, a. 176.

1999-10-01

50. Un adulte est réputé avoir un motif sérieux pour refuser ou abandonner un emploi convenable si, compte tenu notamment des circonstances suivantes, son refus, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas:

1°  la nécessité d’accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence;

2°  les conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité;

3°  la nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent;

4°  l’excès d’heures supplémentaires ou la non-rémunération de celles-ci;

5°  l’assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat;

6°  la rémunération est insuffisante compte tenu des frais importants que l’emploi occasionne, notamment des frais de garde ou de déplacement;

7°  l’accès difficile au lieu de travail, notamment en raison de son éloignement ou du manque de moyen de transport adéquat;

8°  toute autre circonstance prévue par règlement.

1998, c. 36, a. 50.