Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 49; 2005, c. 15, a. 176.
49. Un adulte ne doit pas, sans motif sérieux, refuser un emploi convenable ou l’abandonner ni le perdre par sa faute, pour une durée temporaire ou permanente, de manière à se rendre ou à rendre sa famille admissible au programme ou de manière à ce que leur soit accordée une prestation supérieure à celle qui leur aurait autrement été accordée.
1998, c. 36, a. 49.
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