S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 48 Versions de la disposition

2005-10-01

48. (Abrogé).

1998, c. 36, a. 48; 2005, c. 15, a. 176.

1999-10-01

48. Un emploi n’est pas un emploi convenable s’il s’agit, notamment:

1°  d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif;

2°  d’un emploi qui ne respecte pas les conditions minimales de travail énoncées à la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);

3°  d’un emploi assujetti à des pratiques de l’employeur qui sont contraires à l’ordre public;

4°  d’un emploi dont les conditions de travail excessives et difficiles sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité de l’adulte;

5°  d’un emploi qui exige l’accomplissement de tâches ou un nombre d’heures de travail nettement supérieures aux attentes prévisibles pour un tel emploi;

6°  d’un emploi dont les conditions de travail sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’adulte;

7°  d’un emploi visé par règlement, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

1998, c. 36, a. 48.