Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2005-10-01 Afficher le texte complet à cette date

46. (Abrogé).

1998, c. 36, a. 46; 2005, c. 15, a. 176.

1999-10-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Les obligations prévues à l’article 45 ne s’appliquent pas à l’adulte qui:

1° présente des contraintes à l’emploi selon l’article 24 ou 25;

2° participe à une mesure d’aide à l’emploi ou réalise une autre activité convenue avec le ministre, notamment dans le cadre d’un Parcours;

3° suit un cours ou un programme de formation reconnu par le ministre.

1998, c. 36, a. 46.