S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 44 Versions de la disposition

1999-10-01

44. L’adulte seul ou les membres de la famille ne doivent pas avoir, dans les deux années précédant une demande ou le versement d’une prestation, renoncé à leurs droits, disposé d’un bien ou d’un avoir liquide sans juste considération ou les avoir dilapidés de manière à se rendre ou à rendre leur famille admissible au programme ou de manière à ce que leur soit accordée une prestation supérieure à celle qui leur aurait autrement été accordée.

1998, c. 36, a. 44.