S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 38 Versions de la disposition

2005-06-17

38. Le ministre informe, aussi complètement que possible, la personne à qui une prestation est accordée en vertu du présent chapitre et selon la situation qu’elle déclare:

1°  des droits et obligations prévus à la présente loi;

2°  de l’existence des mesures, programmes et services prévus à la présente loi, de même que du crédit pour le soutien aux enfants et de celui attribuant une prime au travail en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), du supplément de prestation nationale pour enfants accordé par le gouvernement du Canada, du Programme de l’allocation-logement unifiée administré par la Société d’habitation du Québec, des services spécifiques offerts aux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours par la Régie de l’assurance maladie du Québec et, le cas échéant, des moyens de s’en prévaloir.

1998, c. 36, a. 38; 1999, c. 89, a. 53; 2005, c. 15, a. 176.

1999-10-01

38. Le ministre informe, aussi complètement que possible, la personne à qui une prestation est accordée en vertu du présent chapitre et selon la situation qu’elle déclare:

1°  des droits et obligations prévus à la présente loi;

2°  de l’existence des mesures, programmes et services prévus à la présente loi, de même que des prestations familiales accordées par la Régie des rentes du Québec, du supplément de prestation nationale pour enfants accordé par le gouvernement du Canada, du Programme de l’allocation-logement unifiée administré par la Société d’habitation du Québec, des services spécifiques offerts aux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours par la Régie de l’assurance maladie du Québec et, le cas échéant, des moyens de s’en prévaloir.

1998, c. 36, a. 38; 1999, c. 89, a. 53.