Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La prestation est accordée à compter du mois qui suit celui de la demande. Elle peut également être accordée pour le mois de la demande; dans un tel cas, elle est établie selon la méthode de calcul prévue par règlement, laquelle peut notamment tenir compte des avoirs liquides que l’adulte ou les membres de la famille possèdent à la date de la demande.
1998, c. 36, a. 29.
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