S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 28 Versions de la disposition

2006-01-01

28. Est réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes:

1°  avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu’à la résidence de son père ou de sa mère;

2°  avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) ou avoir reçu des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A‐29.011);

3°  être ou avoir été lié par un mariage ou une union civile;

4°  vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an;

5°  avoir ou avoir eu un enfant à sa charge;

6°  détenir un diplôme universitaire de premier cycle;

7°  être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement;

8°  avoir cessé, pendant au moins sept ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’il n’est plus soumis à l’obligation de fréquentation scolaire.

Toutefois, n’est pas réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui démontre que son père et sa mère sont introuvables, ou qu’ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu’ils ont exercé de la violence à son égard.

1998, c. 36, a. 28; 1999, c. 24, a. 47; 1999, c. 14, a. 35; 2002, c. 6, a. 210; 2001, c. 9, a. 143.

2002-06-24

28. Est réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes:

1°  avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu’à la résidence de son père ou de sa mère;

2°  avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23);

3°  être ou avoir été lié par un mariage ou une union civile;

4°  vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an;

5°  avoir ou avoir eu un enfant à sa charge;

6°  détenir un diplôme universitaire de premier cycle;

7°  être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement;

8°  avoir cessé, pendant au moins sept ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’il n’est plus soumis à l’obligation de fréquentation scolaire.

Toutefois, n’est pas réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui démontre que son père et sa mère sont introuvables, ou qu’ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu’ils ont exercé de la violence à son égard.

1998, c. 36, a. 28; 1999, c. 24, a. 47; 1999, c. 14, a. 35; 2002, c. 6, a. 210.

1999-10-01

28. Est réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes:

1°  avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu’à la résidence de son père ou de sa mère;

2°  avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23);

3°  être ou avoir été marié;

4°  vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an;

5°  avoir ou avoir eu un enfant à sa charge;

6°  détenir un diplôme universitaire de premier cycle;

7°  être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement;

8°  avoir cessé, pendant au moins sept ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’il n’est plus soumis à l’obligation de fréquentation scolaire.

Toutefois, n’est pas réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui démontre que son père et sa mère sont introuvables, ou qu’ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu’ils ont exercé de la violence à son égard.

1998, c. 36, a. 28; 1999, c. 24, a. 47; 1999, c. 14, a. 35.