Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 27.2
Versions de la disposition

Texte complet
27.2. Le ministre peut, pour certaines prestations spéciales, fixer d’autres conditions particulières d’admissibilité que celles prévues au règlement.
Le ministre peut aussi, s’il a conclu une entente avec une personne, une association, une société ou un organisme afin de couvrir autrement le besoin qui nécessite une prestation spéciale, ne pas verser le montant de cette prestation.
Les conditions d’application du présent article peuvent varier selon la situation de la personne et en tenant compte de l’accessibilité dans sa localité ou dans sa région des biens ou des services qu’elle requiert.
2005, c. 15, a. 176.
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