Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 25.4
Versions de la disposition

Texte complet
25.4. Une personne ne peut, sauf dans les cas et conditions prévus par règlement, se prévaloir simultanément:
1°  d’une allocation d’aide à l’emploi et d’une allocation de soutien, que celles-ci soient accordées par le ministre ou versées par un tiers et reconnues par le ministre;
2°  d’une allocation d’aide à l’emploi accordée par le ministre et d’une aide financière qu’il reconnaît à ce titre;
3°  d’une allocation de soutien accordée par le ministre et d’une aide financière qu’il reconnaît à ce titre.
2005, c. 15, a. 176.
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