S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 25.2 Versions de la disposition

2006-01-01

25.2. Le ministre peut, à l’égard d’un prestataire du Programme d’assistance-emploi et aux conditions qu’il détermine, reconnaître à titre d’allocation de soutien une aide financière versée par une personne, une association, une société ou un organisme auprès de qui il exerce des activités de même nature que celles prévues à l’article 18.1.

2005, c. 15, a. 176.