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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 25
Versions de la disposition
25. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes sévères à l’emploi, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socio-professionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi.
Le ministre peut toutefois, en raison de circonstances particulières, exempter une personne de l’obligation de produire un rapport médical.
25. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes sévères à l’emploi, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socio-professionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi.
