Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi.
1998, c. 36, a. 229; 2001, c. 44, a. 23.
229. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi.
1998, c. 36, a. 229.
La ministre déléguée à la Lutte contre la pauvreté et l’exclusion exerce, sous la direction du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les fonctions prévues à la présente loi. Décret 231-2001 du 8 mars 2001, (2001) 133 G.O. 2, 1793.
© Gouvernement du Québec