S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 228 Versions de la disposition

1999-10-01

228. Le ministre doit faire au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi relatives au Parcours au plus tard le 1er octobre 2002, de même qu’un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi portant sur le versement, au locateur, d’une partie de la prestation reliée au logement au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur des articles 32, 187 et 188).

Le ministre doit également, au plus tard le 1er octobre 2002, faire au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi portant sur la contribution parentale.

Ces rapports sont déposés par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

Dans l’année qui suit leur dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ces rapports.

1998, c. 36, a. 228.

Ne sont pas en vigueur les dispositions du premier alinéa concernant le rapport sur l’application des dispositions portant sur le versement au locateur d’une partie de la prestation reliée au logement. D. 1010-99 du 1er septembre 1999, (1999) 131 G.O. 2, 4079.