S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 225.1 Versions de la disposition

2001-12-11

225.1. Pour l’année 2001, l’article 79 de la présente loi, tel qu’il se lisait au 1er janvier 2001, est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5° du troisième alinéa, du suivant:

« 6°  lorsque des bourses d’études sont incluses dans le calcul du revenu total de l’adulte, du conjoint ou de l’enfant à charge en vertu du paragraphe g de l’article 312 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), le moindre du montant de ces bourses ou de 3 000 $. ».

2001, c. 44, a. 22.