Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. L’article 202 de la présente loi s’applique à tout montant dû au ministre, même si la réclamation a été établie avant le 1er octobre 1999, sauf à l’égard des causes pendantes à cette date. Le nouveau délai de prescription s’applique compte tenu du temps déjà écoulé.
1998, c. 36, a. 222.
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