S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 221 Versions de la disposition

1999-10-01

221. La prescription ne peut être opposée à tout recouvrement effectué en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) avant le 1er octobre 1999. En outre, la prescription est interrompue à la date du dernier recouvrement ainsi effectué.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux causes pendantes le 18 décembre 1997 si un motif de prescription a été allégué par écrit avant cette date.

1998, c. 36, a. 221.