S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 209 Versions de la disposition

1999-10-01

209. Dans toute autre loi, dans tout règlement, décret, arrêté, entente, contrat ou autre document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires:

1°  un renvoi à une disposition de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi;

2°  l’expression «Loi sur la sécurité du revenu» est remplacée par l’expression «Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale»;

3°  l’expression «programme d’aide de dernier recours» est remplacée par l’expression «programme d’aide financière de dernier recours».

1998, c. 36, a. 209.