Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 207
Versions de la disposition
207. D’ici le 1er octobre 1999, les dispositions suivantes de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) sont modifiées comme suit:
1° (modification intégrée au c. S-3.1.1, a. 8);
2° (modification intégrée au c. S-3.1.1, a. 13);
3° (modification intégrée au c. S-3.1.1, a. 65);
4° (modification intégrée au c. S-3.1.1, a. 65.1);
5° (modification intégrée au c. S-3.1.1, a. 91).
