Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 195
Versions de la disposition
195. L’article 146 de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (Lois du Québec, 1993, chapitre 54) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «celles qui lui ont été versées personnellement ou à sa famille en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) et qui sont remboursables en vertu de l’article 35 de cette loi» par «le montant remboursable en vertu de l’article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001)».
