S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 160 Versions de la disposition

1999-10-01

160. Les dispositions des règlements pris en vertu des articles 154 à 159 peuvent varier selon qu’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille, selon la composition de la famille, selon la situation de l’adulte seul ou d’un membre d’une famille, notamment, s’il s’agit d’un enfant, son âge, son rang, son occupation, le fait qu’il présente ou non un handicap au sens de la Loi sur les prestations familiales (chapitre P‐19.1), son lieu de résidence ou le temps de garde, selon que l’adulte seul ou un membre d’une famille est hébergé ou incarcéré dans un établissement ou est résident d’un logement subventionné, selon qu’il s’agit d’un débiteur d’une somme due à la suite d’une fausse déclaration ou selon qu’il s’agit d’un adulte seul qui ferait partie d’une famille si son conjoint et les enfants à leur charge n’avaient pas cessé d’en faire partie en vertu d’un règlement pris en vertu du paragraphe 3° de l’article 155.

1998, c. 36, a. 160.