S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 16 Versions de la disposition

1999-10-01

16. Le ministre peut accorder une prestation à un adulte seul ou à une famille qui n’est pas admissible au programme pour un motif autre que celui prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 15 ou qui, bien qu’étant admissible, n’aurait pas droit à cette prestation s’il estime que, sans cette prestation, cet adulte ou les membres de cette famille seraient dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé ou leur sécurité ou de les amener au dénuement total.

1998, c. 36, a. 16.