Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 157; 2002, c. 51, a. 22.
Non en vigueur
157. Pour l’application du Programme de protection sociale, le gouvernement peut, par règlement, prévoir les montants de l’allocation des aînés, de l’allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi et de l’allocation mixte.
1998, c. 36, a. 157.
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