Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Dans le cas d’une demande d’admissibilité à l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi pour le motif prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 24, la personne qui effectue la révision doit être médecin.
Dans le cas d’une demande d’admissibilité à l’allocation pour contraintes sévères à l’emploi ou d’une demande d’admissibilité à l’allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi, la révision est effectuée par deux personnes du Service de révision dont l’une doit être médecin et l’autre un professionnel oeuvrant dans le domaine social.
1998, c. 36, a. 130.
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