Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre pour un terme précisé à l’acte de désignation. Les personnes qui effectuent la révision font partie d’un Service de révision et relèvent de la même autorité au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
1998, c. 36, a. 129; 2001, c. 44, a. 23.
129. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre pour un terme précisé à l’acte de désignation. Les personnes qui effectuent la révision font partie d’un Service de révision et relèvent de la même autorité au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité.
1998, c. 36, a. 129.
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