Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 125
Versions de la disposition
125. Un comité conseille le ministre sur les orientations générales relatives aux services rendus par le Bureau et au mode de traitement des demandes et des plaintes qui sont soumises à ce dernier.
Sur demande du ministre, le comité donne également son avis sur toute question qu’il lui soumet.
Ce comité est constitué de membres désignés par le ministre parmi les organismes les plus représentatifs des personnes sans emploi et des milieux sociaux et communautaires, après consultation de ceux-ci, pour un terme et aux conditions précisés à l’acte de désignation.
