Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Sur dépôt du certificat, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, au greffe du tribunal compétent, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
1998, c. 36, a. 118.
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