Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 117.1
Versions de la disposition
117.1. Un montant accordé au débiteur ou, le cas échéant, à sa famille en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ne peut être réduit en deçà d’un montant établi selon les règles de calcul fixées par règlement lorsque le ministre procède à une retenue en application de l’article 117.
